Étude sur les effets incitatifs du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle générative sur différents groupes d'intérêt
Blog 06.11.2024 Droit du travail Droit de la protection des données Droit économique Droit de la propriété intellectuelle

Étude sur les effets incitatifs du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle générative sur différents groupes d'intérêt

Selina Häfliger
Selina Häfliger
Lionel Schranz
Lionel Schranz

PwC Suisse a réalisé, sur mandat de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), une étude examinant comment l’intelligence artificielle générative (IA) influence le secteur créatif. Dans l'enquête menée, des experts ont été interrogés sur leurs opinions concernant les évolutions liées à l'utilisation de l'IA générative, ainsi que sur les risques et avantages perçus de cette technologie.

L'étude combine une analyse approfondie des développements nationaux et internationaux avec des enquêtes et des entretiens auprès de divers groupes du secteur créatif suisse. Plus de 500 participants – dont des créateurs, des distributeurs, des entreprises, des décideurs politiques et des consommateurs – ont partagé leurs perspectives et préoccupations.


Résultats

Les résultats de l'étude seront résumés brièvement ci-dessous. Vous pouvez consulter l'étude complète ici.

Impacts économiques, sociaux et éthiques

Du point de vue des personnes concernées, il existe divers impacts sur le secteur créatif :

  • Efficacité et innovation : L'IA générative permet d'exécuter plus rapidement des tâches répétitives, favorise la génération d'idées et augmente le volume de production.
  • Impacts sur le marché du travail : L'introduction de l'IA générative entraîne l'émergence de nouveaux métiers et nécessite des compétences comme la maîtrise des données et la conscience éthique. En parallèle, il existe un risque de suppression des emplois créatifs traditionnels.
  • Démocratisation de la créativité : Les personnes interrogées perçoivent les développements de l'IA comme une réduction des obstacles à la création d'œuvres créatives. Bien que ce progrès soit généralement perçu comme positif, il soulève également le risque potentiel d'une homogénéisation du secteur.
  • Défis pour l'originalité et la qualité : De nombreux experts ont exprimé des préoccupations quant au fait que les contenus générés par l'IA pourraient ne pas égaler, en termes de qualité et d'originalité, les créations humaines, ce qui pourrait diluer le marché créatif.

Défis juridiques

Droit d'auteur
Il n'est pas clair si, et dans quelle mesure, les œuvres générées par l'IA peuvent être protégées par le droit d'auteur. Des questions comme celles-ci remettent en question le rôle traditionnel de l'auteur et créent des incertitudes pour les artistes et les producteurs.

Utilisation et rémunération des données d'entraînement
L'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur pour la formation de modèles d'IA pose des problèmes juridiques

Aperçus d'avenir

Créateurs et consommateurs
La majorité considère l’IA comme une opportunité pour la productivité, mais aussi comme une menace pour la créativité et l’originalité. La question de savoir si les contenus générés par l’IA peuvent être considérés comme des « créations propres » fait l’objet de débats houleux. Les consommateurs, en particulier, apparaissent comme le groupe le plus curieux, s’intéressant avant tout aux nouvelles œuvres que l’utilisation de l’IA pourrait engendrer à l’avenir.

Entreprises et intermédiaires
Les distributeurs et les associations industrielles voient dans l’IA un potentiel pour créer de nouvelles opportunités commerciales, tout en reconnaissant la nécessité de trouver un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection de la propriété intellectuelle.

Universitaires et décideurs politiques
Il existe un consensus sur la nécessité d’adapter le cadre juridique aux nouveaux défis technologiques afin de garantir une gestion équitable des contenus générés par l’IA.

Scénarios futurs et recommandations
L’étude présente quatre scénarios futurs possibles, allant de mesures réglementaires restrictives à favorables pour l’utilisation de l’IA générative. Elle recommande de promouvoir l’éducation et la qualification dans l’utilisation de l’IA, de créer des directives claires en matière de droits d’auteur pour les œuvres générées par l’IA et de développer des modèles de licence flexibles pour soutenir la créativité et l’innovation.

Scénario 1
Dans le scénario 1, le cadre juridique reste inchangé par rapport à la situation actuelle. Cela maintiendrait une incertitude juridique et entraînerait de nombreux litiges sur les droits et responsabilités non définis. Dans ce scénario, les tribunaux joueraient un rôle central dans la régulation. Les œuvres générées par l’IA impliquant une intervention humaine pourraient, selon les cas, être protégées par le droit d’auteur, tandis que celles créées sans intervention humaine ne le pourraient pas.

Scénario 2
Dans ce scénario, le cadre juridique est adapté. Les œuvres nécessitent toujours une certaine intervention humaine, mais les droits et responsabilités concernant les œuvres générées par l’IA sont clarifiés. Les œuvres générées par l’IA avec intervention humaine pourraient être protégées par le droit d’auteur sans problème, tandis que celles sans intervention humaine ne le seraient pas. Selon la réglementation, il pourrait être obligatoire pour les entreprises technologiques de rémunérer les producteurs d’œuvres utilisées pour entraîner l’IA.

Scénario 3
Dans le scénario 3, un nouveau régime juridique est établi. Dans ce cadre, les IA génératives sont considérées comme des entités autonomes pouvant bénéficier de droits d’auteur. Ainsi, même les œuvres exclusivement générées par l’IA pourraient être protégées par le droit d’auteur. Toutefois, il reviendrait à l’humain de faire valoir ces droits. Par conséquent, les droits attribués à l’IA seraient automatiquement transférés au propriétaire de l’IA.

Scénario 4
Le scénario 4 est similaire au scénario 3, mais ici, l’IA elle-même aurait le droit de revendiquer des droits d’auteur sans intervention humaine et d’agir de manière autonome. Dans un tel scénario, tant les IA que les humains pourraient posséder des droits d’auteur.
 

Conclusion

L'étude examinée expose les différentes perspectives des experts sur les évolutions de l'IA générative et ses impacts sur le secteur créatif. Elle représente un instantané. Avec les progrès rapides dans le domaine de l'IA, les points de vue et les évaluations des experts concernés continueront d'évoluer.

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